Règlement du recours collectif intenté contre le Diocèse d'Antigonish pour agression sexuelle

Approbation par la Cour du règlement dans le recours collectif contre le diocèse catholique d'Antigonish concernant des agressions sexuelles commises par des prêtres: les victimes d'agression sexuelle et les successions des personnes décédées sont en droit de réclamer une indemnisation tirée d'un fonds de règlement de 13 millions de dollars.

QUI EST VISÉ PAR CE RÈGLEMENT?

Toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement par un prêtre de la Corporation épiscopale catholique d'Antigonish entre le 1er janvier 1950 et la date de certification, le 10 septembre 2009, y compris les successions de toutes ces personnes qui sont décédées depuis.

Les personnes concernées et qui choisissent de participer au règlement sont considérées comme des «membres du groupe».

OPTIONS DES MEMBRES DU GROUPE
1. SOUMETTRE UNE RÉCLAMTION D'INDEMNISATION	Les membres du groupe doivent remplir, signer et retourner le formulaire de réclamation et fournir les autres renseignements nécessaires dans le délai prescrit pour être considérées comme admissibles à une indemnisation.
2. NE RIEN FAIRE	Aucun paiement. Vous renoncez à vos droits.

Avant de présenter une réclamation, nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour lire la section intitulée « Foire aux questions - FAQ ».

Formulaire de Réclamation

Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation par la poste, par télécopieur ou par courriel (en format pdf) aux avocats du diocèse. Vous pouvez également imprimer le formulaire de réclamation et vous devez le soumettre par écrit.

Vous devez vous assurer que votre réclamation ou la réclamation de la personne que vous représentez a bel et bien été reçu par les avocats du diocèse.

Si vous ne réclamez pas avant la date limite, vous ou la personne que vous représentez ne recevrez aucune indemnisation.